1. Sont considérées comme compatibles avec le marché commun, les interventions suivantes de la société financière publique RIBS SpA:
- plan spécifique PONTECO du 19 décembre 1989 pour un montant de subvention brute de 5297000 euros,
- plan spécifique COMAGRI du 21 septembre 1990 pour un montant de subvention brute de 15920000 euros,
- renégociation du prêt à la COPROB du 25 mars 1992 pour un montant de subvention brute de 2286000 euros,
- renégociation du prêt à la SADAM-SECI du 25 mars 1992, pour un montant de subvention brute de 376000 euros,
- renégociation du prêt à l'ISI du 2 août 1991 pour un montant de subvention brute de 20370000 euros,
- interventions en faveur de la COPROB du 28 juin 1990 faisant l'objet d'une procédure d'infraction, pour un montant de subvention brute de 847000 euros.
2. Est aussi considérée comme compatible avec le marché commun, l'intervention effectuée par la RIBS SpA en faveur de la SPAI SpA du 25 mars 1992 pour un montant de subvention brute de 8567000 euros.
3. Le gouvernement italien est autorisé à octroyer, en faveur des bénéficiaires des aides qui ont fait l'objet de la décision partiellement négative C(1999) 1363 du 11 mai 1999, une aide équivalente aux sommes que ceux-ci devraient restituer.