(2) L'Italie a, par la loi nationale n° 700 du 19 décembre 1983 relative aux "dispositions destinées à l'assainissement du secteur de la betterave à sucre", créé la société financière publique RIBS SpA qu'elle a chargée d'octroyer aux producteurs de sucre les aides liées aux plans de restructuration, sous forme essentiellement de prêts participatifs.
Décision 2000/257/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/257/CE
RattachementDécision 2000/257/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000D0257)
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