(4) En application de ces plans généraux de restructuration, la République italienne a mis en oeuvre une série d'interventions spécifiques, concernant certaines entreprises, qui ont été approuvées par la Commission et qui ont contribué à entamer une profonde et réelle restructuration du secteur.
Décision 2000/257/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/257/CE
RattachementDécision 2000/257/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000D0257)
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