(6) La Commission a adopté, au terme de la procédure d'infraction concernant les interventions de la RIBS en faveur des établissements de Celano (Nusam SpA et Sadam Abruzzo SpA) et de Castiglion Fiorentino (Sadam Castiglionese SpA), une décision partiellement négative C(1999) 1363 du 11 mai 1999, qui a fait l'objet d'un recours du gouvernement italien auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.
Décision 2000/257/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/257/CE
RattachementDécision 2000/257/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000D0257)
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