Décision 2000/257/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/257/CE
RattachementDécision 2000/257/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000D0257)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2000/257/CEEUR-Lex →

(7) La Commission a engagé une procédure d'infraction concernant les interventions en faveur de l'établissement d'Ostellato (société CO.PRO B), communiquée dans sa lettre SG(96) D/1257 du 11 janvier 1996.

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