Décision 2000/265/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).

TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE III — Exécution du budget et comptabilité
  1. Décision 2000/265/CE
  2. CHAPITRE III — Exécution du budget et comptabilité
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 12 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →

L’exécution du budget est assurée selon le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. Les fonctions d’ordonnateur, de comptable et d’auditeur interne sont incompatibles entre elles.

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