Article en vigueur.
Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
1. Pour la perception de toute somme due en vertu de l’article 25, ou de tout montant dû aux États concernés par un tiers dans le cadre de la conclusion des contrats, de l’installation ou du fonctionnement de Sisnet, un ordre de recouvrement doit être délivré par l’ordonnateur. Les ordres de recouvrement sont transmis au comptable.
3. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement dûment établis.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.