1. Toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget doit faire préalablement l'objet d'une proposition d'engagement par l'ordonnateur au comptable, mentionnant l'objet, la somme, l'imputation budgétaire de la dépense et le créancier.
Décision 2000/265/CE · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE III — Exécution du budget et comptabilité
- Décision 2000/265/CE
- CHAPITRE III — Exécution du budget et comptabilité
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
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