Article en vigueur.
Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
1. La liquidation d'une dépense par l'ordonnateur a pour objet:
a) de vérifier l'existence des droits du créancier;
b) de déterminer ou de vérifier la réalité et le montant de la créance;
c) de vérifier les conditions d'exigibilité de la créance;
d) de vérifier la conformité à l'ordre de prestations de services ou d'achat.
2. L'ordonnateur peut faire effectuer les vérifications sous sa responsabilité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.