Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
TexteDécision 2000/265/CE
RattachementCHAPITRE IV — Contributions des États
Décision 2000/265/CE
CHAPITRE IV — Contributions des États
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 27 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →
1. Le secrétaire général adjoint adresse par lettre les demandes de contributions à chaque État visé à l'article 25, par l'intermédiaire des administrations nationales dont les coordonnées lui ont été communiquées.
2. Cette lettre rappelle:
a) la décision d'adoption du budget ou, en cas de recours à l'article 9, la décision d'appeler les contributions par douzièmes provisoires;
b) le montant à verser par chaque État, calculé en euros suivant la clé de répartition mentionnée à l'article 26;
c) les données nécessaires au versement de la contribution.
3. Les contributions sont versées au compte bancaire visé à l'article 21.
4. Les contributions sont payables en euros.
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