Décision 2000/265/CE · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).

TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE V — Conclusion des contrats
  1. Décision 2000/265/CE
  2. CHAPITRE V — Conclusion des contrats
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 30 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →

Dans tous les cas où des contacts ont eu lieu dans les conditions prévues à l'article 29, paragraphe 6, point h), il est établi une «note pour le dossier» et mention du (des) contact(s) est faite dans le rapport dont la commission consultative visée à l'article 36 est saisie ultérieurement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02000D0265-20091130. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).