Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
TexteDécision 2000/265/CE
RattachementCHAPITRE V — Conclusion des contrats
Décision 2000/265/CE
CHAPITRE V — Conclusion des contrats
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 35 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →
Chaque offre est évaluée par les États membres visés à l’article 25 ainsi que par l’Islande, la Norvège et la Suisse. Un rapport, approuvé à l’unanimité par ces États, est présenté à la commission consultative visée à l’article 36 par le fonctionnaire responsable désigné au sein du secrétariat général du Conseil par l’ordonnateur, ou par un suppléant, également désigné par l’ordonnateur.
Ce rapport doit indiquer notamment:
a) les motifs de l'éventuelle élimination d'une des offres;
b) l'évaluation technique et financière de chacune des offres, y inclus un tableau comparatif des prix unitaires;
c) la justification de la recommandation du choix du soumissionnaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.