Décision 2000/265/CE · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).

TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE V — Conclusion des contrats
  1. Décision 2000/265/CE
  2. CHAPITRE V — Conclusion des contrats
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 38 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →

La commission consultative arrête son règlement intérieur, sur la base du règlement intérieur de la commission consultative des achats et des marchés du Conseil de l'Union européenne.

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