Le compte de gestion, le bilan financier et le rapport de la Cour des comptes, auquel sont annexées les observations éventuelles du secrétaire général adjoint, sont soumis avant le 1er juillet aux États visés à l'article 25. Les États membres visés à l'article 25, se réunissant au sein du Conseil, donnent décharge au secrétaire général adjoint sur l'exécution du budget.
Décision 2000/265/CE · Article
Article 48
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE VI — Reddition et vérification des comptes
- Décision 2000/265/CE
- CHAPITRE VI — Reddition et vérification des comptes
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
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