Décision 2000/265/CE · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).

TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE VII — Dispositions finales
  1. Décision 2000/265/CE
  2. CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 49 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →

La mise en application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen à un État autre que ceux visés à l'article 25 (ci-après dénommé «État autre») entraîne:

a) un réaménagement des quotes-parts des États visés à l'article 25 dans les conditions prévues à l'article 26;

b) un ajustement des contributions des États visés à l'article 25 afin d'imputer à l'État autre sa contribution au fonctionnement du réseau Sisnet pour la totalité de l'exercice en cours;

c) un ajustement des contributions des États visés à l'article 25 afin de déterminer la fraction des coûts antérieurement supportés pour l'installation du réseau SISNET à imputer à la charge de l'État autre. Cette fraction est calculée sur la base de la part des ressources TVA de l'État autre dans le total des ressources TVA des Communautés européennes pour l'exercice budgétaire précédent. Si aucune donnée sur les ressources TVA n'est disponible, l'ajustement des contributions est déterminé sur la base de la part de chaque État membre concerné dans le total des produits intérieurs bruts (PIB) de tous les États membres visés à l'article 25. La contribution à cette fraction fait l'objet d'une «note de crédit» en faveur des États visés à l'article 25 au prorata de leur quote-part calculée selon l'article 26.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02000D0265-20091130. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).