Décision 2000/265/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).

TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE I — Principes généraux
  1. Décision 2000/265/CE
  2. CHAPITRE I — Principes généraux
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 5 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →

Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget.

Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés, sans préjudice de l'article 17.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02000D0265-20091130. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).