Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
TexteDécision 2000/265/CE
RattachementCHAPITRE VII — Dispositions finales
Décision 2000/265/CE
CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 50 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →
1. Le présent règlement financier s'applique à l'adoption du budget des recettes et des dépenses nécessaires pour remplir les obligations découlant de toute mesure prise en application de l'article 1er de la décision 1999/870/CE pour l'exercice au cours duquel il entre en vigueur.
2. Par dérogation à l’article 8 et en ce qui concerne le budget visé au paragraphe 1, le secrétaire général adjoint du Conseil saisit le groupe «SIS/SIRENE» de l’avant-projet de budget dans les meilleurs délais après l’adoption du présent règlement financier. Lorsque le groupe «SIS/SIRENE» a rendu son avis et qu’un projet de budget a été établi, les États membres visés à l’article 25, se réunissant au sein du Conseil, arrêtent le budget sans tarder.
3. Par dérogation à l'article 28 et en ce qui concerne le budget visé au paragraphe 1, les États visés à l'article 25 sont sommés de verser leur contribution selon un calendrier arrêté par les États membres visés à l'article 25 lors de l'adoption dudit budget.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.