Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).
TexteDécision 2000/265/CE
RattachementCHAPITRE II — Établissement du budget
Décision 2000/265/CE
CHAPITRE II — Établissement du budget
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 8 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →
1. Le budget est établi en euros.
2. Le secrétaire général adjoint saisit le groupe «SIS/SIRENE», avant le 15 octobre, de l’avant-projet de budget auquel est joint un exposé des motifs.
3. Le groupe «SIS/SIRENE» donne son avis sur cet avant-projet.
4. Le secrétaire général adjoint établit le projet de budget et le transmet au plus tard le 15 novembre aux États visés à l’article 25.
5. Les États membres visés à l'article 25, se réunissant au sein du Conseil, arrêtent le budget avant la fin de l'année.
6. La décision d'adoption du budget, dûment notifiée par le secrétaire général adjoint aux États visés à l'article 25, entraîne l'exigibilité des contributions de ces États.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.