Décision 2000/265/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02000D0265-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2000).

TexteDécision 2000/265/CE
Rattachement
CHAPITRE II — Établissement du budget
  1. Décision 2000/265/CE
  2. CHAPITRE II — Établissement du budget
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02000D0265-20091130)
Référencearticle 9 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →

1. Si le budget n'est pas définitivement arrêté au début de l'exercice:

a) des opérations de paiement peuvent être effectuées dans la limite, chaque mois, du douzième de l'ensemble des crédits autorisés à chaque titre du budget pour l'exercice précédent;

b) il est permis d'appeler les contributions des États visés à l'article 25 dans la limite, chaque mois, d'un douzième des contributions versées au titre du dernier budget régulièrement arrêté.

2. La décision de recourir à chaque douzième en dépenses et en recettes, dans la limite de trois douzièmes des montants inscrits au dernier budget régulièrement arrêté, est prise par le secrétaire général adjoint, qui la communique par lettre aux États visés à l'article 25.

3. Au-delà de la limite de trois douzièmes des montants inscrits au dernier budget régulièrement arrêté, la décision d'autoriser des paiements et d'appeler des contributions est prise par les États membres visés à l'article 25 se réunissant au sein du Conseil.

4. L'adoption définitive du budget met immédiatement fin à l'application des dispositions éventuellement prises en vertu des paragraphes 1, 2 et 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02000D0265-20091130. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).