Décision 2000/265/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2000/265/CE
RattachementDécision 2000/265/CE
Versionacte d'origine du 27/03/2000 (CELEX 32000D0265)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/265/CEEUR-Lex →

(4) Il est également nécessaire d'établir les règles applicables à la conclusion de ces contrats.

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