Décision 2000/286/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0286)
Référencearticle 1 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

1. Est incompatible avec le marché commun la prime de 350000 ITL par unité de bétail (environ 175 euros) accordée pour l'élevage, jusqu'au premier vêlage, de femelles adultes appartenant à la race Chianina:

a) nées dans un élevage inscrit à un livre généalogique;

b) elles-mêmes inscrites à un livre généalogique;

c) ayant vêlé pour la première fois dans un élevage inscrit au même livre généalogique.

2. Est compatible avec le marché commun, sous réserve de la modification de la période d'application visée à l'article 3, afin d'éviter tout versement rétroactif, la mise en oeuvre d'un programme d'insémination artificiel prévoyant le financement des actions pilotes suivantes:

a) production d'embryons au potentiel génétique très développé (prélèvement d'ovocytes de génisses de 5 mois et fécondation in vitro avec le sperme des meilleurs reproducteurs);

b) implantation des embryons fécondés dans les reproductrices.

3. Est compatible avec le marché commun, sous réserve de la modification de la période d'exécution visée à l'article 3, afin d'éviter tout versement rétroactif, l'aide en faveur de l'achat de taureaux reproducteurs de la race Chianina inscrits à un livre généalogique, dans la limite de 40 % du coût d'investissement.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).