Décision 2000/286/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0286)
Référencearticle 2 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

L'Italie n'est pas autorisée à mettre à exécution la mesure d'aide visée à l'article 1er, paragraphe 1.

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