L'Italie est tenue de modifier la période d'application des mesures d'aide visées à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, afin d'éviter que ne soient versées des aides au titre de la couverture de dépenses supportées avant la date de notification de l'aide à la Commission.
Décision 2000/286/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0286)
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