Article considérant 13

(13) En décidant d'ouvrir une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission avait exprimé de sérieux doutes quant la compatibilité de la mesure 3 avec le marché commun étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, ladite mesure apparaissait comme une simple aide au fonctionnement visant à soulager les éleveurs de certains coûts liés à l'exercice normal de leur activité mais n'ayant aucun effet structurel visible sur le développement de l'ensemble du secteur.