Article considérant 14

(14) Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures 1 et 2, la Commission avait clairement indiqué, du point de vue du fond, que les deux mesures pouvaient en principe bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La Commission a toutefois décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, dans le cas de ces deux mesures car elle avait de sérieux doutes quant à la rétroactivité éventuelle de l'ensemble du régime d'aide notifié qui, si elle était confirmée, supprimerait toute possibilité d'évaluation positive des deux mesures. Le régime d'aide tout entier perdrait alors son caractère "nécessaire", qui est un élément clé de l'évaluation des aides d'État par la Commission, pour devenir une simple aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun. Prolongation du régime