Article considérant 17

(17) L'allocation de 500000000 ITL pour 1997 en faveur des mesures prévues par le régime d'aide semblait indiquer que même les actions menées en 1997 pourraient bénéficier des aides prévues, c'est-à-dire les actions menées avant la date à laquelle la Giunta regionale avait présenté au Conseil régional la proposition de décision relative au régime d'aide et au financement correspondant. En d'autres termes, l'aide pouvait parfois être octroyée rétroactivement, c'est-à-dire pour des dépenses encourues avant que le bénéficiaire potentiel ne soit légalement autorisé à demander l'aide. Dans ces conditions, le caractère "nécessaire" de l'aide(3) disparaissait, étant donné que l'action prévue aurait été réalisée même en l'absence de l'aide (ou d'un engagement contraignant de la part des autorités publiques en vue de son octroi) et cette dernière devenait alors une aide au fonctionnement(4) sans effet structurel sur l'ensemble du secteur et donc incompatible avec le marché commun.