(20) Selon l'interprétation de la Commission, l'aide n'avait donc pas encore été versée mais aurait pu l'être pour des dépenses encourures avant que les bénéficiaires potentiels aient acquis un droit légitime à l'aide; la Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure à l'encontre des trois mesures prévues par le régime d'aide notifiée du fait de leur rétroactivité potentielle. III. Observations des intéressés
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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