(26) En deuxième lieu, les autorités italiennes désapprouvent l'interprétation faite par la Commission de la nature de l'aide prévue par la mesure 3 et selon laquelle la prime accordée aux génisses inscrites au livre généalogique de la race et ayant vêlé pour la première fois dans un élevage inscrit au même livre généalogique, est en fait une aide à l'élevage de l'animal. Selon elles, l'aide doit être considérée comme une mesure visant à encourager l'élargissement de la base génétique des femelles de la race dans les élevages inscrits au livre généalogique, dans le but d'orienter les éleveurs vers "l'élevage à des fins de reproduction" des femelles susceptibles de favoriser l'amélioration génétique de la race.
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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