Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(3) Par lettre du 28 août 1998, la Commission a, du fait de la pause estivale, demandé aux autorités italiennes de prolonger de cinq jours ouvrables le délai initialement fixé pour l'adoption d'une décision concernant le régime d'aide notifié.

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