Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(31) Les observations des autorités italiennes, concernant le non-respect par la Commission du délai de deux mois fixé par la Cour de justice pour l'examen des régimes d'aide, apparaissent sans fondement. La lettre du 4 mars 1998 dans laquelle les autorités italiennes affirment clairement qu'elles ne sont pas disposées à retirer la mesure 3 du régime d'aide notifié a donné lieu à une série de contacts téléphoniques entre les services de la Commission et l'administration italienne. Au cours de ces entretiens téléphoniques qui se sont déroulés dans l'esprit de collaboration qui caractérise habituellement les rapports entre la Commission et les États membres, il a notamment été envisagé de modifier le programme pour tenir compte des orientations proposées par la Commission, et les autorités italiennes n'avaient pas exclu la possibilité de retirer la mesure 3. Il est fait référence à ces contacts téléphoniques tant dans la lettre de la Commission du 23 avril 1998(7) que dans la réponse des autorités italiennes du 7 juillet 1998(8).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).