Article considérant 32

(32) Comme souligné par la Commission dans sa lettre du 23 avril 1998, ce n'est que lors du dernier entretien téléphonique que les autorités italiennes ont expressément exclu la possibilité de retirer la mesure en cause. Au vu de cette évolution, il était parfaitement légitime que la Commission demande une confirmation écrite de la position des autorités italiennes, qui était demeurée jusque-là ambiguë. Si elles avaient été véritablement convaincues du fait que la lettre de la Commission du 23 avril 1998 ne suspendait pas le délai, les autorités italiennes auraient dû, à l'expiration effective du délai durant lequel la Commission devait, selon elles, se prononcer (5 mai 1999), informer la Commission de leur décision de mettre en oeuvre la mesure conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(9) et lui laisser un temps de réaction minimal(10). Au lieu de cela, les autorités en question ont préféré attendre deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 7 juillet 1998, avant d'adresser leur réponse à la lettre de la Commission du 23 avril 1998, réponse qui, selon les autorités italiennes, était déjà contenue dans leur lettre du 4 mars 1998. La Commission n'a jamais autorisé l'aide, ni laissé croire qu'elle serait autorisée, et l'aide n'a jamais existé au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité. Ainsi, comme indiqué au considérant 4, la représentation permanente de l'Italie a donc été informée, par lettre SG(98) D 035729 du 16 septembre 1998, de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Quant au fond