Article considérant 35

(35) Le programme notifié prévoit l'octroi d'une aide, financée au moyen de ressources publiques, en faveur d'exploitations agricoles individuelles qui en tireront indéniablement un avantage économique et financier indu au détriment d'autres exploitations agricoles qui ne bénéficient pas d'une aide analogue. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'une aide financière octroyée par l'État renforce la position d'une entreprise vis-à-vis d'autres entreprises concurrentes, on assiste à une éventuelle distorsion de concurrence à l'égard d'autres entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas d'une telle aide(12). Selon les autorités italiennes, le montant de l'aide est très faible et ne serait donc pas en mesure de créer des distorsions de concurrence. Il importe cependant de rappeler que l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés(13). Dans le secteur agricole, cette position est défendue dans la communication de la Commission relative aux aides de minimis(14) qui exclut explicitement l'activité de l'agriculture de la règle de minimis.