Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(39) La Commission en conclut que les mesures examinées relèvent du champ d'application de l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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