(46) Selon l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides visant à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il est par conséquent nécessaire d'évaluer le régime d'aide notifié dans le cadre de cet article et des dispositions particulières applicables dans ce contexte. Mesures 1 et 2 - Aide à la mise en oeuvre de projets d'amélioration génétique de la race et à l'achat de reproducteurs mâles de race pure
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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