(47) Dans sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la Commission avait souligné que, en règle générale, elle aurait pu juger favorablement ces deux mesures dans la mesure où l'examen de fond faisait apparaître qu'elles semblaient compatibles avec le marché commun et pouvaient donc bénéficier, à ce titre, de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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