(48) La Commission a en effet pour pratique constante, comme il ressort de la lettre aux États membres no S 75/29416 du 19 septembre 1975(19), d'autoriser des aides, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses éligibles pour la réalisation de programmes d'insémination artificielle d'une durée maximale de six ans et jusqu'à concurrence de 40 % du coût des animaux pour l'achat de reproducteurs mâles de race pure inscrits aux livres généalogiques. Les deux mesures, pour autant qu'elles ne dépassent pas la durée et l'intensité de l'aide indiquées dans la lettre précitée, pourraient donc en principe être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.