(50) Les informations fournies par les autorités italiennes dans leur lettre du 23 octobre 1998(20) ont permis de dissiper les doutes de la Commission à propos de la rétroactivité éventuelle des mesures d'aide notifiées et, partant, d'exclure la possibilité de l'allocation d'aides au titre de dépenses supportées avant que les bénéficiaires potentiels aient acquis légitimement le droit à l'aide; lesdites autorités se sont en outre engagées à notifier à la Commission la décision portant modification de la période d'application.
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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