(51) Les deux mesures peuvent donc être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Mesure 3 - Aide à l'élevage, jusqu'au premier vêlage, de femelles reproductrices remplissant certains critères déterminés
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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