(53) La lettre de la Commission aux États membres no S 75/29416, citée au considérant 58, prévoit cependant une exception à la règle rigoureuse interdisant l'octroi d'aides de ce type. Celle-ci autorise en effet le versement d'aides d'une d'intensité de 30 % pour l'élevage de reproducteurs mâles de race pure, pour autant que soient réunies certaines conditions particulières, essentiellement à caractère régional, justifiant une telle dérogation(22).
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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