Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(55) Un raisonnement de type ne peut s'appliquer d'une manière analogue aux reproductrices femelles. Dans leur cas, en effet, les éleveurs ne doivent pas choisir entre deux fonctions différentes qui s'excluent mutuellement: la même femelle peut être - et est généralement - utilisée tout d'abord à des fins reproductrices, puis pour la production de lait et de viande, sans que cela n'entraîne une diminution de sa valeur. Dans ce cas, l'octroi d'une prime par unité de bétail en vue de couvrir les coûts d'élevage constituerait simplement une aide destinée à alléger les coûts ordinaires de fonctionnement supportés par les éleveurs dans le cadre de leur activité. Une telle prime s'inscrirait par conséquent dans la définition des aides au fonctionnement, lesquelles sont incompatibles avec le marché commun comme exposé au considérant 52, et ne pourrait donc faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Ceci explique pourquoi la dérogation visée au considérant 53 se réfère exclusivement aux reproducteurs mâles et pourquoi, à la différence d'autres cas, elle doit être interprétée de manière restrictive et ne peut s'appliquer par analogie aux reproductrices femelles. La prime aux reproductrices femelles appartenant à la race Chianina relève donc de l'interdiction générale relative aux aides au fonctionnement qui, pour les raisons indiquées au considérant 52 sont par définition incompatibles avec le marché commun et ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).