Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(60) Les autorités italiennes ne contestent pas le fait que la race ne soit pas menacée de disparition, mais affirment que si la tendance actuelle persiste et si aucune mesure n'est prise pour la contrer, l'événement risque de se produire. Elles sont donc convaincues que la Commission ne devrait pas se limiter à examiner l'aide notifiée à la lumière de la réglementation en vigueur et des cas précédents, mais la considérer dans une perspective plus large sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, comme une mesure qui facilite effectivement le développement du secteur sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).