(62) En ce qui concerne les observations relatives à l'approche suivie par la Commission pour l'évaluation des mesures, il convient de rappeler que l'article 87, paragraphe 3, point c), constitue une dérogation à l'interdiction générale d'octroi d'aides d'État prévue par l'article 87, paragraphe 1. Cette dérogation doit donc être interprétée de manière restrictive et appliquée seulement si la Commission est pleinement convaincue du plein respect de tous les critères. Les mesures 1 et 2 du régime d'aides notifié, qui poursuivent les mêmes objectifs que ceux de la mesure 3, satisfont à toutes les exigences susdites et sont donc à ce titre autorisées par la Commission. Les aides au fonctionnement, comme celles prévues par la mesure 3, ne remplissent pas, par définition, les critères prévus par l'article en cause et ne peuvent donc pas être autorisées.
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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