Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(62) En ce qui concerne les observations relatives à l'approche suivie par la Commission pour l'évaluation des mesures, il convient de rappeler que l'article 87, paragraphe 3, point c), constitue une dérogation à l'interdiction générale d'octroi d'aides d'État prévue par l'article 87, paragraphe 1. Cette dérogation doit donc être interprétée de manière restrictive et appliquée seulement si la Commission est pleinement convaincue du plein respect de tous les critères. Les mesures 1 et 2 du régime d'aides notifié, qui poursuivent les mêmes objectifs que ceux de la mesure 3, satisfont à toutes les exigences susdites et sont donc à ce titre autorisées par la Commission. Les aides au fonctionnement, comme celles prévues par la mesure 3, ne remplissent pas, par définition, les critères prévus par l'article en cause et ne peuvent donc pas être autorisées.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).