Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(64) En outre, les arguments d'ordre économique présentés à l'appui des difficultés rencontrées par les éleveurs de la race Chianina et visant à justifier l'octroi de la prime (faiblesse générale du secteur zootechnique au niveau national, conditions structurelles des élevages, facteurs environnementaux, absence d'économie d'échelle, absence de systèmes garantissant la qualité et de stratégie de promotion commerciale des viandes de la race Chianina, existence d'un système "discriminatoire" d'aides dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 1992) sont de nature très générique. Ceux-ci décrivent une situation de faiblesse structurelle du secteur zootechnique au plan régional et national, qui ne peut être invoquée par les autorités italiennes comme une justification raisonnable à l'octroi d'une aide dont elles n'ont pas été en mesure de démontrer l'incidence favorable sur le secteur dans son ensemble et l'absence de distorsion de concurrence à l'égard des éleveurs qui, confrontés aux mêmes conditions difficiles de vie et de travail, sont contraints de survivre par leurs propres moyens et en comptant sur leurs seules capacités.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).