Décision 2000/286/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2000/286/CEEUR-Lex →

(66) À cet égard, il convient de rappeler que l'autorisation par la Commission de l'aide précitée a pour fondement juridique un règlement(27) spécifique, instituant un programme spécifique de cofinancement en faveur de régions spécifiques dans le cadre de la politique agricole commune et non les articles 87 à 89 du traité CE sur les règles de concurrence. La mesure d'aide en question a été en revanche notifiée à la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et ne peut donc faire l'objet d'une évaluation que sur la base des articles 87 à 89 du traité. Cela signifie que l'aide pourra être autorisée seulement si elle se révèle compatible avec le marché commun conformément auxdits articles et non sur la base d'autres dispositions qui ne s'appliquent pas au cas d'espèce. VI. Conclusions

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).