(66) À cet égard, il convient de rappeler que l'autorisation par la Commission de l'aide précitée a pour fondement juridique un règlement(27) spécifique, instituant un programme spécifique de cofinancement en faveur de régions spécifiques dans le cadre de la politique agricole commune et non les articles 87 à 89 du traité CE sur les règles de concurrence. La mesure d'aide en question a été en revanche notifiée à la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et ne peut donc faire l'objet d'une évaluation que sur la base des articles 87 à 89 du traité. Cela signifie que l'aide pourra être autorisée seulement si elle se révèle compatible avec le marché commun conformément auxdits articles et non sur la base d'autres dispositions qui ne s'appliquent pas au cas d'espèce. VI. Conclusions
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
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