(67) Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que les mesures 1 et 2 du régime d'aides notifié peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, puisque les autorités italiennes ont dissipé les doutes concernant leur rétroactivité, lesquels avaient induit la Commission à engager à leur encontre la procédure visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Les autorités italiennes devront notifier à la Commission la décision portant modification de la mise en oeuvre du programme.
Décision 2000/286/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/286/CE
RattachementDécision 2000/286/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.