Version d'origine : acte du 28/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0291)
Référencearticle 1 de la décision 2000/291/CEEUR-Lex →
1. Une amende égale à 50000 euros est infligée à l'entreprise Sanofi conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 pour les indications inexactes fournies lors de la notification à la Commission du 18 janvier 1999 effectuée sur la base dudit règlement.
2. Une amende égale à 50000 euros est infligée à l'entreprise Synthélabo conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 pour les indications inexactes fournies lors de la notification à la Commission du 18 janvier 1999, effectuée sur la base dudit règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.