Version d'origine : acte du 28/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0291)
Référencearticle 2 de la décision 2000/291/CEEUR-Lex →
Les amendes mentionnées à l'article 1er seront payées à la Commission, dans les trois mois à partir de la date de notification de la présente décision, au compte bancaire n° 310-0933000-43 ouvert au nom de la Commission européenne auprès de la Banque Bruxelles-Lambert, agence européenne, rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.
À l'expiration de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de prise en pension au premier jour ouvrable du mois d'adoption de la présente décision, plus un pourcentage égal à 3,5 points.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.