(11) Or, non seulement la notification du 12 février 1999 ne contenait aucune information ni ne présentait aucune analyse concurrentielle des marchés de principes actifs stupéfiants concernés mais, de plus, elle affirmait qu'il n'y avait aucun recoupement ni liens verticaux entre les parties s'agissant de ces produits et donc aucun marché affecté par l'opération.
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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