(12) Ainsi, en omettant, d'une part, de communiquer à la Commission des informations pertinentes et en faisant, d'autre part, des déclarations manifestement inexactes, les parties ont enfreint les dispositions contenues dans les sections 6, 7 et 8 du formulaire CO.
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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