(13) Le règlement "concentrations" ne prévoit pas, pour son application, d'exception de minimis, et, par conséquent, l'éventuel caractère mineur du chiffre d'affaires réalisé sur un marché pertinent donné ne pourrait pas justifier l'exclusion de ces activités du formulaire de notification. De ce fait, les sociétés Sanofi et Synthélabo auraient dû, en conformité avec le règlement (CE) n° 447/98, identifier l'existence des marchés affectés précités et remplir les sections 6, 7 et 8 du formulaire CO. II. IMPOSITION D'AMENDES
Décision 2000/291/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/291/CE
RattachementDécision 2000/291/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0291)
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